Équité Salariale : prolongation du 2 ème affichage

 Le comité mixte d'équité salariale nous offre un délai supplémentaire d'affichage, mais quand est-il du délai pour porter plainte à la commission?

ARTICLE 101 - Plainte, mesure requise, ajustements salariaux

PlainteUn salarié peut déposer à la Commission une plainte pour un manquement prévu à l'article 15 ou 76.9 dans les 60 jours de ce manquement ou de la date où les salariés ont pu en prendre connaissance.
Mesure requise
La Commission détermine les mesures qui doivent être prises pour rétablir le salarié dans ses droits et, le cas échéant, toute mesure requise pour que l'équité salariale soit atteinte ou maintenue, selon le cas, conformément à la présente loi.
1996, c. 43, a. 101; 2009, c. 9, a. 37.

date limite : 20 février 2011