Équité salariale
21 novembre 1996 : le gouvernement québécois adopte la Loi sur l’équité salariale afin de faire cesser la discrimination systémique fondée sur le sexe. Les employeurs ont jusqu’au 21 novembre 2001 pour ajuster les salaires.
20 décembre 2000 : Le délai du 21 novembre 2001 de la Loi de 1996 est reporté, pour la Ville de Montréal, au 21 novembre 2005 (la loi des fusions de 2000).
30 octobre 2006 : première rencontre du comité mixte d’équité salariale de la Ville de Montréal.
Le programme d’équité doit suivre les étapes suivantes :
1. Identification des catégories d’emploi à prédominance féminine et masculine au sein de l’entreprise;
2. Description de la méthode et des outils d’évaluation de ces emplois et élaboration d’une démarche d’évaluation.
Affichage des résultats, après les étapes 1 et 2, dans des endroits visibles et facilement accessibles aux salariés visés par le programme.
3. Évaluation des catégories d’emplois, leur comparaison, l’estimation des écarts salariaux et le calcul des ajustements salariaux;
4. Modalités de versement des ajustements salariaux.
Affichage des résultats, après les étapes 3 et 4, dans des endroits visibles et facilement accessibles aux salariés visés par le programme.
Questions :
• Comme dans le cas des négociations de nos conventions collectives, comment peut-on interpréter qu’une date d’échéance constitue un timide signal de départ des négociations?
• Sans douter de la compétence et de la bonne foi de nos porte-parole syndicaux, plus de deux (2) ans après la date d’échéance (21 novembre 2005), il n’y a pas encore eu l’affichage obligatoire du résultat des étapes 1 et 2. Puisque l’étape 3 commande le plus de travail et de discussions, combien de temps encore?
• Onze (11) ans après l’adoption de la Loi sur l’équité salariale, malgré le report de l’échéance (de 2001 à 2005), est-il «normal» que nous n’en soyons encore qu’aux balbutiements de discussions?
Sources : Loi sur l’équité salariale (1996) – Lois sur les fusions municipales (2000 et 2003) – Col Blanc de février 2000, novembre 2006 et juin 2007.
